Emballages de transport conformes au règlement PPWR

Les emballages doivent être conçus de manière à réduire au minimum les concentrations de substances extrêmement préoccupantes. Ceci s’applique également à la présence de ces substances dans les émissions et dans tous les matériaux générés lors de la gestion des déchets (par exemple, les matières premières secondaires).

Limites maximales de PFAS pour les emballages en contact avec les aliments

• 25 ppb pour chaque substance PFAS (sauf les PFAS polymères)
• 250 ppb pour la somme de tous les PFAS (sauf les PFAS polymères)
• 50 ppm pour la teneur totale en fluor (y compris les PFAS polymères)

Valeurs limites pour les métaux lourds

La somme des concentrations de plomb, de cadmium, de mercure et de chrome hexavalent (chrome IV) ne doit pas dépasser 100 mg/kg.

Des taux minimaux de matières recyclées différents s’appliquent aux bouteilles à usage unique et aux emballages sensibles au contact en PET. Il existe des exceptions à cette obligation, notamment pour les emballages primaires de produits pharmaceutiques, les emballages en plastique pour dispositifs médicaux et diagnostics in vitro, ainsi que les emballages pour le transport de marchandises dangereuses.

D’ici 2028, la Commission européenne évaluera l’état d’avancement du développement technologique et les performances environnementales des emballages en plastique biosourcé. Sur la base de cette évaluation, des propositions législatives spécifiques pourront être soumises concernant les aspects suivants :

• Exigences en matière de durabilité pour les matières premières biosourcées dans les emballages en plastique
• Objectifs visant à accroître l’utilisation de matières premières biosourcées dans les emballages en plastique
• Possibilité de remplacer le taux minimal de matières recyclées post-consommation par des matières premières biosourcées
• Adaptation de la définition des plastiques biosourcés

À compter du 12 février 2028, les emballages suivants devront être compostables dans des conditions de contrôle industriel :

• les sachets ou portions individuelles utilisés comme récipients pour le thé, le café ou toute autre boisson, puis jetés après usage
• les étiquettes apposées sur les fruits et légumes

Si les déchets organiques sont collectés séparément, les pays de l’UE peuvent exiger que les sacs en plastique très légers, ainsi que les emballages déjà classés comme compostables au niveau national, restent compostables.

Les autres emballages, y compris ceux fabriqués à partir de polymères plastiques biodégradables, doivent être recyclables et ne doivent pas compromettre la recyclabilité des autres flux de déchets.

Afin de réduire au minimum les déchets d’emballage, tous les emballages doivent être conçus de manière à ce que leur poids et leur volume soient réduits au strict minimum pour garantir leur fonctionnalité. Si une réduction est impossible, le fabricant doit en justifier la raison au regard des critères de performance définis à l’annexe IV.

Les emballages visant uniquement à augmenter le volume perçu du produit, par exemple au moyen de doubles parois, de faux fonds ou de couches superflues, sont interdits, sauf s’ils sont protégés par un dessin ou modèle ou une marque déposée.

À partir de 2030 , les suremballages, les emballages pour le transport et les emballages du commerce électronique ne devront pas contenir plus de 50 % de volume vide.

À partir de 2028, les emballages ne pourront être mis sur le marché qu’avec un étiquetage standard et identique à l’échelle de l’Union européenne. L’étiquetage doit comprendre des informations sur la composition des matériaux ainsi que des éléments d’identification uniques afin de faciliter le tri pour les consommateurs et les entreprises de gestion des déchets. Il doit être bien visible, clairement lisible et solidement fixé, collé ou gravé sur l’emballage. Des informations complémentaires concernant la réutilisation, la traçabilité, la recyclabilité, le fabricant ou le produit emballé peuvent également être fournies sur un support de données numériques (par exemple, un code QR).