Version 01.05.2018. Sur la base des conditions recommandées non contraignantes de l’association industrielle allemande des emballages plastiques « IK Industrievereinigung Kunststoffverpackungen e.V. ».
Les conditions mentionnées ci-après s’appliquent aux entreprises, personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux relevant du droit public.
1. Les contrats deviennent fermes uniquement après la confirmation de commande du fournisseur. Si le client ne conteste pas le contenu dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la confirmation de commande, le contrat entrera en vigueur avec les conditions mentionnées, même si ces dernières sont différentes de l’accord initial à la suite d’erreurs de transmission, de compréhension ou d’écriture.
Tous les ajouts et modifications devront être effectués par écrit. L’ensemble des offres sont sans engagement, tant qu’elles ne sont pas considérées comme des offres fermes. Sauf indication contraire, les quantités ou les dimensions sont des valeurs approximatives.
2. Ces conditions s’appliquent aux échanges commerciaux permanents et dans le cadre d’affaires à venir, même lorsqu’elles ne sont pas expressément mentionnées, dès lors qu’elles ont déjà été indiquées lors d’un contrat déjà confirmé par le fournisseur.
3. Les conditions de vente du client ne s’appliqueront pas même si nous ne nous y opposons pas formellement, à moins qu‘elles n’aient été expressément reconnues par écrit. Les principes de vente à distance appliqués à la vente à des consommateurs ne trouveront aucune application, même indirectes, dans la vente aux entreprises.
4. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont ou deviennent invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
1. Les prix sont des prix départ usine et ne tiennent pas compte des coûts de fret, douane, d’importation ou d’exportation et d’emballage, ni de la TVA applicable.
2. Si les facteurs de prix – pour les matériaux, l’énergie et le personnel – évoluent de plus de 5 %, entre la date de validation de l’offre ou la date de confirmation de commande et la livraison, une adaptation devra être mise en place pour chaque partie. Cette adaptation devra tenir compte de la modification du facteur de coût du prix total.
3. Pour toute nouvelle commande, le fournisseur n’est pas tenu de reprendre les prix précédents.
1. Les délais de livraison commencent à courir après réception de toutes les pièces indispensables au contrat, du paiement et installation dans les temps des matériaux – dans la mesure où ces principes ont été prévus entre les parties. Une fois l’avis de mise à disposition des biens notifié, les délais de livraison doivent être respectés, même si l’expédition est retardée ou rendue impossible suite à des événements hors du contrôle du fournisseur.
2. Si un délai de livraison fixé n’est pas respecté suite à une faute du fournisseur, c’est au client qu’il reviendra de proposer un nouveau délai convenable.
3. Les livraisons partielles sont possibles dans la mesure où elles restent acceptables.
4. En cas de rappels, sans accord sur les délais, quantités et dates d’enlèvement, le fournisseur pourra exiger une fixation obligatoire des principes contractuels dans un délai maximum de trois mois après la confirmation de commande. Si le client ne respecte pas cette exigence sous 3 semaines, le fournisseur sera en droit de fixer un nouveau délai de 2 semaines puis de résilier le contrat et/ou de demander des dommages et intérêts. Alternativement, le fournisseur est autorisé à produire la quantité de marchandises convenue dans le cadre du contrat et de proposer ou de livrer les marchandises au client pour acceptation.
5. Si le client ne remplit pas ses obligations d’enlèvement, le fournisseur n’est plus tenu de respecter les dispositions sur la vente forcée, sans pour autant porter préjudice aux autres droits, et pourra vendre librement l’objet de la livraison, après avoir au préalable averti le client.
6. En cas d‘événements de force majeure, le fournisseur est en droit de repousser raisonnablement les délais ou de se retirer partiellement ou totalement du contrat en raison d’une partie non effectuée. Les demandes de dommages et intérêts n’existent pas dans un tel cas. On qualifie de force majeure les grèves, les lock-outs ou les autres événements imprévisibles et inévitables tels que les perturbations non imputables, les interruptions ou retards de transport, les ruptures de stock de matières premières ou d’énergie, qui rendent impossible la livraison dans les conditions prévues, malgré le déploiement d’efforts particuliers. Ces principes s’appliquent également lorsque les entraves précédemment citées interviennent dans le cadre d’un retard ou chez un sous-traitant.
Le client peut demander que les fournisseurs s’expliquent dans un délai de deux semaines, et précisent sils souhaitent se retirer du contrat ou livrer dans un délai plus long. Si le fournisseur ne donne aucune indication, le client pourra se départir de la partie non exécutée du contrat.
En cas de force majeure, le fournisseur devra avertir le client dans les plus brefs délais, conformément au point 1. Il devra tout mettre en oeuvre pour minimiser les conséquences pour le client, en fournissant, par exemple, les moules pendant la durée des obstacles rencontrés.
1. Tous les paiements sont effectués en € (EUROS) auprès du fournisseur uniquement. Sauf mention contraire, le prix de vente des livraisons ou autres prestations devra être versé, sans escompte, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
2. En cas de non-respect du délai de paiement convenu, des intérêts à hauteur du taux d’intérêts légal de 9 points de pourcentage supérieurs au taux d‘intérêts de base devront être calculés, conformément au paragraphe 247 du BGB (code civil allemand), pour autant que le fournisseur n’indique as d’autres dommages.
3. Les chèques ou traites ne seront acceptés que sur accord écrit préalable, sous réserve de validité. Tous les frais qui pourront en découler resteront à la charge du client.
4. Le client ne pourra procéder à des compensations ou faire valoir un droit de rétention des paiements que lorsque les créances sont incontestables ou exécutoires.
5. Le non-respect à long terme des conditions de paiement ou des conditions pouvant porter atteinte à la solvabilité du client autorise les fournisseurs à exiger immédiatement le versement de toutes les créances. De plus, le fournisseur pourra, dans ce cas précis, demander des paiements à l’avance pour les autres livraisons en cours ou se retirer du contrat à l’issue d’un certain délai.
1. Sauf indication contraire, le fournisseur définit l’emballage, le type d’envoi et le moyen d’expédition. Il est en droit de faire intervenir un prestataire externe selon les conditions prévues.
2. La notion de risques intervient également en cas de livraison sans fret et lesdits risques seront transférés dès lors que le client quittera le site d’enlèvement. En cas de retard de livraison des biens dû au client, les risques seront transférés dès que ce dernier aura été averti de la disponibilité des biens.
3. Sur demande écrite du client, les biens pourront être assurés, à sa charge, contre les risques mentionnés.
4. En cas de retard d’enlèvement de la part du client, le fournisseur pourra stocker la marchandise aux frais du client. Si le fournisseur stocke les biens, des frais de stockage équivalents à 0,5 % du montant facturé pourront être ajoutés pour chaque semaine entamée. En cas de frais d’entreposage supérieurs, des justificatifs devront être présentés.
1. Les fournisseurs restent propriétaires des biens livrés jusqu’à la réalisation totale de toutes les livraisons, même si le prix de vente lié aux créances spécifiques a déjà été versé. Pour les factures en cours, le principe de réserve de propriété s’applique aux livraisons (Biens sous réserve de propriété) afin de garantir le paiement du solde au fournisseur. Si, dans le cadre du versement du prix de vente, la responsabilité du fournisseur est engagée, le principe de réserve de propriété n’expirera pas avant l’encaissement des sommes dues par l’acheteur.
2. Tout traitement effectué par le client est réalisé pour le compte du fournisseur, à l’exception de l’aquisition du titre de propriété conformément au §950 du BGB (code civil allemand) ; ce dernier devient alors copropriétaire au prorata du rapport valeur de la facture nette des biens – prix de vente net des marchandises manipulées, considérées comme les biens dotés d’une clause de réserve de propriété permettant de garantir les droits des fournisseurs, conformément au paragraphe 1.
3. En cas d‘utilisation de la marchandise (connexion/mélange), par le client, avec d’autres biens n’appartenant pas au fournisseur, les principes des §§ 947, 948 du BGB (code civil allemand) devront s’appliquer, sous réserve que la part de copropriété du fournisseur au niveau de la nouvelle marchandise créée corresponde désormais aux biens soumis au principe de réserve de propriété, conformément aux présentes conditions.
4. La cession de biens faisant l’objet d’un principe de réserve de propriété n’est possible, pour le client, que dans le cadre d’affaires commerciales habituelles et à condition qu’il convienne également avec son client d’une réserve de propriété conforme aux points 1 à 3. Le client ne sera pas habilité à prévoir des nantissements et des transferts de garantie.
5. En cas de revente, le client cède tous les droits du fournisseur accumulés jusqu’à présent en lien avec les créances et autres principes applicables vis-à-vis de ses clients, ainsi que les droits annexes liés aux fournisseurs. Sur demande du fournisseur, le client devra transmettre au fournisseur toutes les informations ainsi que tous les documents permettant de faire valoir les droits des fournisseurs vis-à-vis du repreneur.
6. Si les biens faisant l’objet d’une réserve de propriété sont cédés par le client après leur traitement, conformément au point 2 et/ou au point 3, avec des marchandises n’appartenant pas aux fournisseurs, la cession de la créance du prix de vente n’intervient, selon le point 5, qu’à hauteur du montant facturé pour les biens faisant l’objet d’une réserve de propriété du fournisseur.
7. Si la valeur réalisable dépasse celle des garanties des fournisseurs par rapport aux créances totales de plus de 10 %, le fournisseur pourra, à sa guise et sur demande du client, libérer les garanties.
8. Les saisies ou confiscations de biens faisant l’objet d’une réserve de propriété par des tiers devront être indiquées dans les plus brefs délais aux fournisseurs. Tous les frais d’investissement occasionnés resteront, dans ces cas précis, à la charge du client, dans la mesure où ils ne sont pas payés par des tiers.
9. Si le fournisseur utilise son droit de réserve de propriété, selon les dispositions applicables, il pourra vendre ou vendre aux enchères les biens. Toute reprise des biens faisant l’objet d’une réserve de propriété pourra intervenir aux prix fixés – et dans le pire des cas, aux tarifs prévus pour les biens livrés – sous réserve d’autres droits aux dommages et intérêts, surtout en cas de profits très importants.
10. Marchandises à l’étranger
Si l’objet de la livraison se trouve à l’étranger et si la livraison a été effectuée avant le paiement de tous les montants dus dans le cadre du contrat, il reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral, dans la mesure où cela est autorisé par la loi dans la zone où se trouve l’objet de la livraison. Si cette dernière n’autorise pas la réserve de propriété, mais autorise la réserve d’autres droits sur l’objet de la livraison, le fournisseur peut exercer tous les droits de ce type, p. ex., il peut également bénéficier d’un droit de gage. Si nécessaire, l’acheteur est tenu de fournir une aide immédiate au fournisseur dans la revendication des droits mentionnés précédemment dans la présente clause. Il coopère également s’il est nécessaire d’effectuer des enregistrements ou mettre en place d’autres mesures pour que la clause de réserve de propriété soit reconnue.
1. La qualité et la réalisation des résultats sont assurés grâce à la transmission des descriptions produits ou, le cas échéant, des modèles de réalisation que le client pourra mettre à disposition du fournisseur sur demande. Le point XII de la section 1 devra d’ailleurs être respecté. Les normes techniques sont utilisées pour décrire les performances mais ne serviront à aucun moment de garantie d’exécution. Les niveaux de tolérance généralement utilisés dans le secteur seront appliqués. Sauf accord écrit spécifique, la fabrication est réalisée à partir de matériaux usuels du secteur, selon les dispositions définies et les techniques de production connues.
Les écarts insignifiants par rapport à l’original, au niveau des produits colorés ou des reproductions, ne pourront pas être considérés comme des défauts; cela s’applique également pour les écarts habituels de production, entre la première épreuve et l’impression en série.
2. Si le fournisseur a conseillé le client au-delà de ses obligations contractuelles, le fournisseur ne garantit que le bon fonctionnement et l’aptitude des produits livrés uniquement si le fournisseur fournit au préalable une garantie expresse.
3. Les défauts devront être immédiatement communiqués par écrit. En cas de vices cachés, les problèmes constatés devront être réparés immédiatement après leur identification. Dans les deux cas, les réclamations pour défauts devront impérativement être effectuées dans un délai de 12 mois à compter du transfert des risques.
4. En cas de défaut avéré, il incombera au fournisseur d’exécuter ultérieurement ses obligations (en réparant ou remplaçant la pièce défectueuse). Si ce dernier n’est pas en mesure de respecter cette obligation dans un délai raisonnable ou si les réparations ou remplacements engendrent de nouveaux problèmes, le client sera autorisé à réduire le prix ou à se retirer du contrat. Pour tous les autres droits relatifs aux remboursements des dépenses ou au paiement de dommages et intérêts liés à des défauts ou à leurs conséquences, les limites de responsabilité définies dans le point VIII devront s’appliquer.
5. Les pièces remplacées pourront être renvoyées, sur demande, en port dû, aux fournisseurs. Les droits relatifs à la garantie en cas de défaut ne pourront pas s’appliquer en cas de réparations arbitraires et de manipulations non conformes. Afin de pouvoir se défendre en cas de dégâts importants ou de retard dans les interventions, le client ne pourra intervenir que sur autorisation du fournisseur pour réparer l’équipement et exiger, par la suite, le remboursement des frais engagés.
6. L’usure, le vieillissement ou la vétusté habituels ne donnent pas lieu à garantie.
7. Les droits de reprise, conformément aux §§ 478, 479 du BGB (code civil allemand), ne s’appliquent qu’en cas d’autorisation par le consommateur seulement dans le cadre des lois applicables, et non pas en fonction de principes de souplesse commerciale, sous réserve que les obligations de la personne habilitée à la reprise soient respectées, telles que les conditions de recevabilité, par exemple.
1. Le fournisseur ne sera contraint de verser des dommages et intérêts que si ses cadres dirigeants ou les employés ont mis en danger la vie, la santé, ou provoqué des blessures corporelles de manière préméditée ou à la suite d’un comportement négligeant.
2. La notion de responsabilité, indépendante de l’endettement, reste inchangée, conformément à la loi sur la responsabilité pour produits, tout comme l’obligation de garantie de qualité.
3. La responsabilité en cas de non-respect des obligations contractuelles reste inchangée mais est toutefois limitée aux dommages liés au contrat prévisibles, à l’exception des cas indiqués dans le point 1. On entend par obligations contractuelles les obligations élémentaires, fondamentales en lien avec la relation contractuelle, garantissant l’exécution conforme ou le respect des principes contractuels, ou la relation de confiance existant entre les parties qui pourrait influencer l’exécution des obligations de livraison et d’information.
4. Toute modification de la charge de la preuve, au détriment du client, n’est pas liée aux règlementations applicables.
1. Le prix des moules comprend les frais liés à la première création d’échantillons, mais pas ceux engendrés par la mise en place d’équipements de traitement et de tests ou par les éventuelles modifications demandées par le client. Les coûts liés à la création d’échantillons supplémentaires resteront à la charge du fournisseur.
2. Sauf indication contraire, le fournisseur reste le propriétaire des moules produits pour le compte du client ou d’un tiers. Ces moules ne seront utilisés que dans le cadre du contrat avec le client, tant que ce dernier respecte ses obligations de paiement et d’enlèvement. Il incombera au fournisseur de remplacer ces moules gratuitement si ces derniers sont indispensables pour assurer la quantité de production prédéfinie. L’obligation de conservation du fournisseur expire dans un délai de deux ans à compter de la livraison des dernières pièces. Le client devra être impérativement informé de toute éventuelle suppression.
3. Si un contrat est résilié et que les moules n’ont pas encore été amortis, le fournisseur pourra facturer l’intégralité des frais liés à l’amortissement restant de ces équipements.
4. S’il est convenu d’un point de vue contractuel que le client est voué à devenir propriétaire des moules, la propriété lui est transférée une fois les moules entièrement payés. La cession des moules aux clients est assuré par le biais du principe de conservation au nom du client. Indépendamment des obligations de publication légale du client et de la durée de vie des moules, le fournisseur sera autorisé à posséder ces moules jusqu’à la fin du contrat. Le fournisseur devra identifier ces moules comme des biens tiers et les assurer, sur demande, aux frais du client.
5. En cas de moules appartenant aux clients, conformément au point 4, et/ou mis à disposition sous la forme de prêt par le client, il incombera au fournisseur de les conserver et de les entretenir comme s’il s’agissait de ses propres biens. Le client devra prendre en charge les frais d’entretien et d’assurance. Les obligations du fournisseur expirent dès lors que le client récupère ses moules, à la fin du contrat, sur demande spécifique, et dans un délai raisonnable. Si le client ne respecte pas l’intégralité de ses obligations, le fournisseur pourra utiliser son droit de rétention pour les moules.
1. Tous les documents, schémas, dessins et autres documents du fournisseur restent soumis aux principes de droits d’exécution et droits d’auteur. Dès que le client met à disposition des documents et des idées, le fournisseur disposera d’un droit d’auteur commun lié à la portée des documents ou esquisses.
2. En cas d’absence de contrat, le client devra rendre aux fournisseurs, dans les plus brefs délais, tous les documents annexes ainsi que les copies réalisées. Toute reproduction numérique doit impérativement être évitée.
3. En cas de mise à disposition de documents et d’idées, le client libère le fournisseur d’éventuelles revendications de tiers souhaitant faire valoir leurs droits.
4. Le fournisseur reste propriétaire des dessins, schémas, clichés et autres documents équivalents qu’il a produits, même lorsque les frais de fabrication sont facturés au client.
5. Le client n’acquiert des droits d’utilisation sur les propres modèles du fournisseur uniquement si un paiement séparé est effectué à cet effet. En cas de doute, seul un simple droit d’utilisation est accordé, sauf convention expresse contraire.
1. Si des matériaux sont fournis par le client, ces derniers devront être livrés à sa charge, à ses risques et périls, en quantité supérieure d’au moins 5 % aux besoins, dans les délais prévus et avec un niveau de qualité optimal.
2. En cas de non-respect de ces conditions, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. A l’exception des événements de force majeure, le client devra prendre en charge les surcoûts liés aux interruptions de fabrication.
1. Pour toute livraison effecutée par le sournisseur reposant sur des dessins, des modèles, des échantillons ou des pièces,fournis par le client, le client s’assurera que les droits commerciaux de tiers dans le pays pour lequel ces biens sont produits ne sont pas lésés. Il incombe au fournisseur de préciser au client les droits existants, mais il ne sera toutefois pas obligé d’effectuer des recherches. Le client devra libérer le fournisseur des droits des tiers et exiger le remplacement des dégâts éventuels. Si la production ou la livraison est interdite par un tiers invoquant des droits de propriété industrielle, le fournisseur, sans enquêter sur la situation juridique, est habilité à suspendre les travaux jusqu'à ce que la situation juridique soit clarifiée par le client et le tiers. Si le fournisseur est dans l’impossibilité de poursuivre le contrat en raison d’un retard, il sera autorisé à se retirer du contrat.
2. Les schémas et modèles transmis au fournisseur non utilisés dans le cadre du contrat pourront être renvoyés sur demande. Dans le cas contraire, le fournisseur pourra les détruire dans un délai de trois mois à compter de la transmission de l’offre. Cette obligation s’applique également au client. La personne autorisée à détruire les documents devra informer, au préalable, l’autre partie de son intention de supprimer les supports.
3. Le fournisseur dispose des droits d’auteur et de propriété industrielle pour les modèles, moules, équipements, esquisses et schémas créés par ses soins ou des tiers dans le cadre du contrat. Sur demande, il incombera au client de remettre immédiatement au fournisseur tous les documents, dossiers, moules, modèles ou autres, y compris les reproductions.
4. S’il existe d’autres vides juridiques, la section VII s’appliquera et devra être respectée
1. Dès lors qu’un produit est utilisé en contact avec des aliments, le client devra vérifier, au préalable et de manière concrète, qu’il est bien adapté aux fins prévues.
2. Les matières recyclables sont sélectionnées avec soin par les fournisseurs. Les plastiques régénérés peuvent afficher, en raison des principes de charges, d’importants écarts en termes de stabilité de surface, de couleur, de pureté, d’odeur et de propriétés physiques ou chimiques ; mais cela n’autorise pas pour autant le client à se plaindre des prestations du fournisseur. Le fournisseur pourra, si nécessaire, céder au client certains droits liés aux livraisons anticipées ; mais aucune garantie du fournisseur ne pourra s’appliquer dans ce cas précis.
1. Le lieu d'exécution est l'endroit où se trouve l'usine de production.
2. Le fournisseur pourra choisir le tribunal compétent dans la ville hébergeant son entreprise ou dans la ville hébergeant le site du client.
3. Seul le droit allemand pourra s’appliquer, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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